Indemnité d’éviction

25 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00953 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00953 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5VV…

25 janvier 2023 Cour d’appel de Bastia RG n° 22/00025 Chambre civile Section 2 ARRÊT n° du 25 JANVIER 2023 n° RG 22/25 N° Portalis DBVE-V- B7G-CC2W JD – C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia, décision attaquée du 16 décembre 2021, enregistrée sous…

24 janvier 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/02701 ARRET N°45 JPF/KP N° RG 21/02701 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GLSS S.A.R.L. THANIS S.E.L.A.R.L. [R] C/ S.A.R.L. SCAN MUSIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG…

19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/15464 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/46 Rôle N° RG 21/15464 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKOL [S] [A] [J] [X] épouse [A] C/ [N] [K] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elric HAWADIER Me Dorothée BRUNET Décision déférée…

26 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/05559 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N°2023/43 Rôle N° RG 22/05559 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHKW S.A.S. VACANCEOLE C/ [C] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Julian METENIER Me Déborah MICHEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/00176 TP/SB Numéro 23/319 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/00176 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HXZB Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : MUTUALITE FRANCAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES anciennement MUTUALITE 64-…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11831 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11831 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAXJ Décision déférée à la cour : Jugement…

26 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17689 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/56 Rôle N° RG 21/17689 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRNR S.C.I. SAMAR C/ SARL SAM INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 18/02094 PhD/ND Numéro 23/305 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 18/02094 – N° Portalis DBVV-V-B7C-G6JR Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l’administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l’exécution du plan…

25 janvier 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/01604 ARRET N° N° RG 21/01604 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GI2O [U] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01604 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GI2O Décision…

25 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00380 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2023 N° RG 21/00380 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJNL AFFAIRE : [P] [G] C/ AGEFA PARIS IDF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2021 par le Conseil…

25 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.089 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° G 21-19.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

25 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.475 SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10045 F Pourvoi n° F 21-13.475 R É P U B L I Q U E F R A N…

25 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01040 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01040 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IMD2 CC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON 20 janvier 2022 RG :21/00214 [L] [M] C/ S.C.I. D2GJH Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale…

26 janvier 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02463 N° RG 20/02463 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KQE2 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SELARL CDMF AVOCATS Me GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 26 JANVIER 2023 Appel d’un…

26 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17108 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/41 Rôle N° RG 21/17108 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP2G [V] [T] C/ S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-luc MARCHIO Me Philippe MILLET Décision déférée à la Cour :…

1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/08854 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 (n° 49 , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08854 – N° Portalis…

1 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/06375 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06375 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN5N Décision déférée à la Cour :…

31 janvier 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 22/06526 Référés Civils ORDONNANCE N°12/2023 N° RG 22/06526 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TIJU S.A.S. A.S.L.I CORPORATION C/ S.C.I. L’ARRIVÉE S.A.R.L. BAP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JANVIER 2023 Monsieur…

31 janvier 2023 Cour d’appel de Besançon RG n° 21/01348 ARRÊT N° CS/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 31 JANVIER 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 29 novembre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01348 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EM4Y S/appel d’une décision du…