Indemnité d’éviction

11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16818 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° ,7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16818 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVZH Décision…

11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/16146 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° ,12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16146 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTZO Décision déférée à la Cour : Jugement du…

11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/04467 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04467 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTIS Décision déférée à la Cour : Jugement du…

11 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02673 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02673 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDC4G Décision déférée à la Cour : Jugement…

18 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-22.209 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° Z 21-22.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

18 janvier 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01208 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 18 Janvier 2023 N° RG 21/01208 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTNT FK Arrêt rendu le dix huit Janvier deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 avril 2021 par le…

18 janvier 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/02305 MINUTE N° 45/23 Copie exécutoire à – Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS – Me Noémie BRUNNER Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 18 Janvier 2023 Numéro d’inscription au répertoire…

18 janvier 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01204 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 18 Janvier 2023 N° RG 21/01204 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTNL FK Arrêt rendu le dix huit Janvier deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 avril 2021 par le…

18 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-12.325 SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° F 21-12.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

18 janvier 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01205 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 18 Janvier 2023 N° RG 21/01205 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTNN FK Arrêt rendu le dix huit Janvier deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 avril 2021 par le…

18 janvier 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01207 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 18 Janvier 2023 N° RG 21/01207 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTNR FK Arrêt rendu le dix huit Janvier deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 26 avril 2021 par le…

17 janvier 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 20/01090 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2023 N° RG 20/01090 – N° Portalis DBVY-V-B7E-GQVQ Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 30 Juillet 2020 Appelante S.C.I.…

17 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01414 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 22/01414 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCFI Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 13 Janvier 2022 Date de saisine : 27 Janvier 2022 Nature…

16 janvier 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/02181 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02181 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IPMX CS PRESIDENT DU TJ DE NIMES 08 juin 2022 RG :22/00241 Commune COMMUNE DE [Localité 2] C/ [Z] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème…

19 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/10333 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 10 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/10333 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4TT Décision déférée à la cour : Jugement…

19 janvier 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/08214 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ 11 N° RG 22/08214 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQ3L [W] [L] [O] [L] [J] [L] épouse [B] C/ S.A.R.L. SOPERCO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin CRESPY Me François GARGAM Décision…

19 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00741 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/00741 – N° Portalis DBV3-V-B7F-ULNR AFFAIRE : [U] [B] C/ S.A. DAHER TECHNOLOGIES Prise en la personne de son Président Décision déférée à la cour : Jugement…

19 janvier 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03908 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/03908 – N° Portalis DBV3-V-B7F-USUC AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ S.N.C. LE REPAIRE DE BACCHUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai…

19 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/02144 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° , 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02144 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTBX Décision déférée…

18 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.900 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° B 21-20.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…