Indemnité d’éviction

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/01456 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 23/01456 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC7L Décision déférée

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02186 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02186 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGMA Décision déférée

16 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/52428 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52428 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHUW N°: 2-CB Assignation du : 10 Mars 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire

15 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/58531 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58531 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GER N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

25 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/07852 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/07852 N° Portalis 352J-W-B7E-CST2I N° MINUTE : 3 Assignation du : 24 Août 2020 contradictoire JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 1]

12 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 23/10263 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/10263 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JFE N° MINUTE : 1 Assignation du : 31 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 12

25 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15897 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15897 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJWH Décision déférée à la Cour : Jugement du 23

12 janvier 2024 Cour d’appel de Bourges RG n° 23/00170 SD/CV N° RG 23/00170 N° Portalis DBVD-V-B7H-DQXV Décision attaquée : du 17 janvier 2023 Origine : conseil de prud’hommes – formation paritaire de CHÂTEAUROUX ——————– Mme [N], [S] [I] épouse [U] C/ CAF DE L’INDRE ——————– Expéd. – Grosse Me VAIDIE 12.1.24 Me JOLIVET 12.1.24

25 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Versailles RG n° 22/04626 Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 25 JANVIER 2024 N° RG 22/04626 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q2ZY Code NAC : 30F DEMANDERESSE : La société MNR FINANCES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le

11 janvier 2024 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/04946 N° RG 21/04946 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I67L COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DIEPPE du 02 Décembre 2021 APPELANTE : Madame [D] [M] [Adresse 1]

25 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 17-31.538 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° H 17-31.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

11 janvier 2024 Cour d’appel de Papeete RG n° 22/00373 N° 13 MF B ————– Copie exécutoire délivrée à : – Me Oputu, Le 11.01.2024. Copie authentique délivrée à : – Me Quinquis, le 11.01.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 janvier 2024 RG 22/00373 ; Décision déférée à la

1 février 2024 Cour d’appel de Rouen RG n° 22/02016 N° RG 22/02016 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDKX COUR D’APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 1er FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04196 Tribunal judiciaire de Rouen du 05 mai 2022 APPELANTS : Monsieur [X] [N] né le 19 Mai 1974 à [Localité 10]

1 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 20/17633 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 01 FEVRIER 2024 (n° 33 , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/17633 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYFC Décision déférée à la Cour : Jugement du

1 février 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/02626 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 1er FEVRIER 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02626 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2QE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2023 JUGE DE LA

31 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/02908 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MARTIGNON Me MONGBO ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02908 N° Portalis 352J-W-B7G-CWHBF N° MINUTE : 2 Assignation du : 25 Février 2022 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE

31 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05624 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 31 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05624 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5AI Décision déférée à la Cour :

31 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/14949 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me MAIRAT Me GOZLAN ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/14949 N° Portalis 352J-W-B7F-CVS7N N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE

30 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 21/13831 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/13831 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQCU N° MINUTE : 2 Assignation du : 12 Octobre 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier

30 janvier 2024 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02195 ARRET N°38 CP/KP N° RG 22/02195 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GT4I S.A.R.L. SAINT JEAN DE MONTS C/ [J] [M] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM