Indemnité d’éviction

28 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/02453 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02453 N° Portalis DBV3-V-B7E-UEGM AFFAIRE : SASU LABCATAL C/ [S] [O] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2020 par le Conseil…

28 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 17/16308 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° ,8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/16308 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OHU Décision déférée à…

28 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.910 SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° Q 21-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

28 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/00704 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 414 N° RG 20/00704 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOJT [E] [U] C/ SCI PRADO B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isidore ARAGONES Me Denis REBUFAT Décision déférée à la Cour :…

12 octobre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/02699 5ème Chambre ARRÊT N°-292 N° RG 19/02699 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PW5G Mme [K] [H] épouse [N] M. [M] [N] C/ SARL TEINTURERIE PASQUER- VIT NET Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le…

12 octobre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/01099 12/10/2022 ARRÊT N°357 N° RG 21/01099 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OAWR VS/CO Décision déférée du 01 Février 2021 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 18/03485 M.[P] S.C.I. GALVY C/ SAS ETABLISSEMENTS [J] Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***…

6 octobre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/02472 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02472 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UOIL AFFAIRE : E.U.R.L. C. AGGOUNE HELIO’S PUB C/ S.C.I. [Localité 4] CHATEAU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26…

6 octobre 2022 Cour d’appel de Nancy RG n° 21/00001 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ————————————— COUR D’APPEL DE NANCY Chambre des Expropriations ARRÊT N° /21 DU 06 OCTOBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00001 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EZ5C Décision déférée à la Cour : jugement Juge de l’expropriation…

6 octobre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/00628 N° RG 22/00628 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LHOS C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022 Appel d’une ordonnance (N° RG…

5 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/02505 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 224 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02505 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCMO Décision…

5 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/18467 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° 221 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/18467 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXNR Décision…

30 septembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 20/01925 ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1618/22 N° RG 20/01925 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TGEW MLB / GD Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 04 Septembre 2020 (RG F 18/00839 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Septembre…

29 septembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/02730 N° RG 21/02730 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K5TI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 Appel d’un jugement (N° RG…

29 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/04329 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/635 Rôle N° RG 22/04329 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDHI S.A.S.U. LES FLORIALES C/ S.A.S.U. COSIMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Serge AYACHE Décision déférée à la Cour : Ordonnance…

13 octobre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/01263 N° RG 21/01263 – N° Portalis DBVM-V-B7F-KZEN C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION Me Thierry GAUTHIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 Appel d’un jugement (N° RG 17/01228) rendu…

12 octobre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01144 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IMMY CO JUGE DE LA MISE EN ETAT DE CARPENTRAS 15 mars 2022 RG :21/00736 S.A. ALLIANZ IARD S.E.L.A.R.L. [V] SIMONIN [V] C/ S.A.R.L. SAINTE MARTHE Grosse délivrée le 12…

19 octobre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.055 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 21-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

19 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04816 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° ,6pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04816 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI3U Décision déférée à la…

19 octobre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.513 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° F 21-20.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

19 octobre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11600 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11600 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CACS6 Décision déférée à la Cour : Jugement…