Indemnité d’éviction

21 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-18.254 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° A 21-18.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

15 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/15448 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI DE COUR DE CASSATION DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 373 Rôle N° RG 21/15448 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKMY [V] [S] C/ SARL LA CORRIDA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Sandra…

15 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01434 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01434 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UP7S AFFAIRE : [D] [G] C/ S.A. SOLOCAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Conseil…

14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/13027 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13027 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGYE Décision déférée à…

22 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01092 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01092 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UKKV AFFAIRE : S.A.S. GROUPE PRISME C/ Société CLAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2021 par le…

22 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01047 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01047 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPOU Minute n° 22/00164 S.C.I. SOCIETE 13 RPPS C/ S.A.R.L. L’ART DU PAIN Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du…

22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/10339 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10339 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYYH S.A.R.L. AZURINO C/ VILLE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour :…

22 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/06249 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/06249 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UZA6 AFFAIRE : S.A.R.L. BELLAROSA C/ S.C.I. LA REPOSEE 28 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Juin 2021 par…

22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19589 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 224 Rôle N° RG 19/19589 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK4J SAS CHEMINADANA C/ [O] [RV] [P] [RV] [G] [RV] [F] [RV] [M] [RV] [N] [RV] [Z] [RV] [D] [RV] [X] [RV] [U] [RV]…

22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/13893 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 226 Rôle N° RG 21/13893 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE6E [X] [S] C/ Etablissement Public METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERENGER Me TOLLINCHI Décision déférée à…

21 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/06270 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/06270 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBLR Décision déférée à la Cour :…

21 septembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00016 21/09/2022 ARRÊT N°12/2022 N° RG 21/00016 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OPVA MD/CD Décision déférée du 21 Septembre 2021 – Juge de l’expropriation de TRIBUNAL JUDICIAIR DE TOULOUSE – 20/00051 M. GAUCI S.C.I. SCI MAN C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Syndicat SYNDICAT MIXE DES TRANSPORTS EN…

21 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.960 SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10720 F Pourvoi n° H 21-15.960 R É P U B L I Q U E F R A N…

21 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-19.830 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° P 21-19.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

27 septembre 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/03257 N° RG 20/03257 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KSUA N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY Me Mathieu WINCKEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 Appel…

27 septembre 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 20/00452 C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp + GROSSES le 27 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL DUPLANTIER – MALLET GIRY – ROUICHI [S] [H],…

28 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/02453 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02453 N° Portalis DBV3-V-B7E-UEGM AFFAIRE : SASU LABCATAL C/ [S] [O] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2020 par le Conseil…

28 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 17/16308 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° ,8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/16308 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3OHU Décision déférée à…

28 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.910 SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° Q 21-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

28 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/00704 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 414 N° RG 20/00704 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOJT [E] [U] C/ SCI PRADO B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isidore ARAGONES Me Denis REBUFAT Décision déférée à la Cour :…