Indemnité d’éviction

7 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/01434 5ème Chambre ARRÊT N°-234 N° RG 19/01434 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PSQL M. [V] [T] Mme [K] [T] C/ Mme [U] [C] M. [B] [E] SARL ELEN [C] Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée…

7 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.999 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° Z 21-15.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

7 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/00505 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00505 N° Portalis DBV3-V-B7E-TYPS AFFAIRE : [C] [P] C/ SASU PARCOURS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 décembre 2019 par le Conseil de…

7 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-16.613 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° S 21-16.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

13 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/01459 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01459 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORRE ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2020 TJ…

13 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/04412 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/04412 N° Portalis DBV3-V-B7F-UUFQ AFFAIRE : S.C.P. BTSG C/ S.C.I. NEUILLY HÔTEL DE VILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2021 par…

13 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01958 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/01958 – N° Portalis DBV3-V-B7E-T2YY AFFAIRE : [I] [P] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE (EPFIF) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le…

13 septembre 2022 Cour d’appel de Fort-de-France RG n° 20/00303 ARRET N° N° RG 20/00303 N°Portalis DBWA-V-B7E-CFG7 Mme [X] [Y] épouse [R] C/ S.C.I. [Adresse 2] COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judicaire de Fort de France, en date…

8 septembre 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02932 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02932 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUUZ Jugement (N°20/07622) rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire à compétence commerciale…

8 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/13017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 (n° 70 , 26 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13017 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA75 Décision déférée à la Cour :…

8 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/14757 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR RENVOI après cassation DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 206 Rôle N° RG 21/14757 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH4A S.C.P. BR & ASSOCIES S.A.R.L. [D] C/ [K] [B] [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SIMON-THIBAUD Me…

8 septembre 2022 Cour d’appel de Nouméa RG n° 20/00102 N° de minute : 68/2022 COUR D’APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 08 Septembre 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 20/00102 – N° Portalis DBWF-V-B7E-RMV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA…

8 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/00114 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/205 Rôle N° RG 20/00114 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMHV SARL IMPRIMERIE DDI C/ SCI LES FABRES Commune COMMUNE DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MANSU Y Me BERENGER Me…

8 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/11207 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/553 N° RG 21/11207 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VB S.C.I. 26 MAZENOD C/ [C] [O] [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GALLO Me AMSELLEM Me LABI Décision déférée à la…

14 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/01963 5ème Chambre ARRÊT N°-243 N° RG 19/01963 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PUGS EURL JANBAR C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3] ET [Adresse 2] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le…

14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 18/07481 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° ,12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/07481 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PHS Décision déférée à…

21 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-18.254 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° A 21-18.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

15 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/15448 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI DE COUR DE CASSATION DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 373 Rôle N° RG 21/15448 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKMY [V] [S] C/ SARL LA CORRIDA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Sandra…

15 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01434 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01434 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UP7S AFFAIRE : [D] [G] C/ S.A. SOLOCAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2021 par le Conseil…

14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/13027 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/13027 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGYE Décision déférée à…