Indemnité d’éviction

22 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/06271 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 22 JUIN 2022 N° RG 21/06271 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PF6G Décision déférée à la Cour : Décision du 22 SEPTEMBRE 2021 BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 7] DEMANDERESSE…

22 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.153 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° F 21-13.153 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation…

22 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-21.132 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet de la requête en rectification Mme TEILLER, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° N 19-21.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

22 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.930 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° Z 21-15.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

9 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-21.710 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 FS-D Pourvoi n° M 20-21.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.679 CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° T 20-16.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.171 SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches Pourvoi n° R 20-16.171 R É…

16 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.303 SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 210 F-D Pourvois n° K 20-14.303 M 20-14.304 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N…

9 février 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-19.095 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10064 F Pourvoi n° U 20-19.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S…

28 juin 2022 Cour d’appel de Reims RG n° 21/01315 ARRET N° du 28 juin 2022 R.G : N° RG 21/01315 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FA3E [L] c/ S.E.L.A.R.L. D’IMAGERIE MEDICALE DE CHAMPAGNE FM Formule exécutoire le : à : la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE…

28 juin 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 22/00043 COUR D’APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Michel FICAGNA, président de chambre agissant en remplacement de…

28 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/02988 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 28 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/02988 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OEG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE…

28 juin 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/07843 1ère Chambre ARRÊT N°255/2022 N° RG 21/07843 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SJXO S.A.R.L. NOGA C/ S.A.S. CAFÉ DES PLANTES S.C.I. DE LA GARE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2022…

28 juin 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 14/01853 COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 28 Juin 2022 N° RG 14/01853 – N° Portalis DBVY-V-B66-E52W Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’ANNECY en date du 22 Mai 2014, RG 13/00115 Appelante Mme [W] [M] épouse…

20 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-13.432 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° J 21-13.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…

19 avril 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/06033 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2022 N° RG 20/06033 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UF6C AFFAIRE : M. [H] [R] … C/ S.A.S. SOCIETE MENUISERIES QUICAILLERIES FERMETURES RENE [K] Décision déférée à la cour :…

6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-12.893 CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 FS-B Pourvoi n° Y 21-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

6 avril 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.918 SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-B Pourvoi n° Z 20-22.918 R É P U B L I Q U E F R A N…

23 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-18.486 SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° H 20-18.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I…

16 mars 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-22.851 CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° B 20-22.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…