Indemnité d’éviction

11 janvier 2024 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/04717 4ème Chambre ARRÊT N° 7 N° RG 21/04717 N°Portalis DBVL-V-B7F-R32H BD / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE [Localité 13] ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président…

11 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01860 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre 4-2 (Anciennement 6ème chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 21/01860 – N° Portalis DBV3-V-B7F-USG5 AFFAIRE : [R] [S] C/ SAS CARGLASS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021…

11 janvier 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/03871 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03871 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IHEZ LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 21 septembre 2021 RG :20/02126 [L] [B] C/ [A] [A] Grosse délivrée le à SelarlLamyPiomies-Richaud SCP Beraud Lecat…

11 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-20.872 CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° S 22-20.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU…

11 janvier 2024 Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/02406 ARRET N° [V] [U] ÉPOUSE [V] C/ [N] [N] [N] [N] CD/AV/SGS COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02406 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IOI2 Décision déférée à…

10 janvier 2024 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/02749 COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 10 JANVIER 2024 N° RG 20/02749 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUBX S.A. OPEN SUD GESTION c/ Monsieur [D] [K] Madame [L] [Z] Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux…

10 janvier 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/09712 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2024 N° 2024/4 Rôle N° RG 21/09712 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW33 [S] [L] C/ [K] [W] épouse [L] [C] [I] [J] [R] Société [28] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-vincent DUPRAT Me…

10 janvier 2024 Cour d’appel de Riom RG n° 22/00689 COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°2 DU : 10 Janvier 2024 N° RG 22/00689 – N° Portalis DBVU-V-B7G-FZD4 ADV Arrêt rendu le dix janvier deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 10 mars 2022 par le Tribunal…

9 janvier 2024 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01586 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01586 – N° Portalis DBVH-V-B7G-INV4 YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 avril 2022 RG :F 20/00698 [X] C/ SAS SPIE NUCLEAIRE Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à : –…

9 janvier 2024 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00900 PhD/ND Numéro 24/ 60 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 09/01/2024 Dossier : N° RG 22/00900 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IFF5 Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : S.A.R.L. LE PONTON D’HYDROLAND C/ S.A.S. EJLS Grosse…

3 janvier 2024 Cour d’appel de Colmar RG n° 22/02345 MINUTE N° 5/24 Copie exécutoire à – Me Mathilde SEILLE – Me Laurence FRICK Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 03 Janvier 2024 Numéro d’inscription au répertoire général…

3 janvier 2024 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01608 MINUTE N° 1/24 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me [Y] Le 03.01.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 03 Janvier 2024 Numéro d’inscription au répertoire général :…

25 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-24.380 COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 21-24.380 Demandeur : la société UPS SCS France Défendeur : M. [I], décédé le 20 mai 2017 et autres Requête n° : 913/23 Ordonnance n° : 90101 du 25 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :…

24 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08493 COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 N° RG 23/08493 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTAC Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 05 Mai 2023 Date de saisine : 22 Mai 2023 Nature…

24 janvier 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.264 SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° W 21-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A…

24 janvier 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/01721 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le: à Me BERNARD ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01721 N° Portalis 352J-W-B7G-CV75S N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Février 2022 JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. OFFICE HÔTELIER…

24 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 22/01051 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/01051 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGA AFFAIRE : Société CFP C/ [W] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mars 2022 par le Conseil…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03101 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/03101 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UZO2 AFFAIRE : [O] [S] C/ S.A. ALLIANZ VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 23/01448 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/01/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01448 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U2IC Ordonnance (n°2022/544 – 2023001097) rendue le 20 janvier 2023 par le juge commissaire du tribunal…

18 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/16634 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/16634 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CELN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25…