Indemnité de résiliation anticipée

  • Indemnité de résiliation anticipée entre professionnels

    ·

    Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat

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