Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024
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Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…
Indemnité de procédure
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Indemnité de procédure : Somme allouée à une partie pour compenser ses frais de procédure
Indemnité de procédure
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Indemnité de procédure : Compensation financière accordée à une partie pour couvrir les frais de justice.
