Non-respect des délais de production d’un film
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Le réalisateur audiovisuel est en droit de stipuler une clause lui garantissant le respect de la date de mise en production du film, clause assortie d’une indemnité ….
Clause pénale de 10%
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Une clause pénale de 10 % sur les sommes à devoir, n’est pas excessive car elle représente une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le cessionnaire du contrat de licence d’exploitation en cas de résiliation du contrat. Compte tenu de l’investissement réalisé par le cessionnaire du contrat, de la perte que lui cause…
clause penale
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La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné une société au paiement d’une indemnité de résiliation contractuelle, alors que la Cour d’appel relève que les agissements du cocontractant ne pouvaient constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et qu’au surplus la faute était réparée. Consulter la…
