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Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Cour d’appel de Paris RG n° 21/11785 16 mai 2024
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La société Belincelle a résilié le contrat d’agent commercial avec M. [ID] pour des fautes de harcèlement moral et sexuel. M. [ID] a assigné la société en justice pour obtenir le paiement de commissions et d’indemnités. Le tribunal de commerce de Paris a partiellement donné raison à M. [ID], condamnant la société Belincelle à lui…
Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024
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M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…
Cour d’appel de Montpellier RG n° 22/04365 7 mai 2024
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La société Céretnité Immo et Mme [U] [E] sont en litige suite à la rupture du contrat d’agent commercial. Mme [U] [E] réclame des commissions non payées et une indemnité de rupture, tandis que la société conteste ces demandes. Le tribunal de commerce a partiellement donné raison à Mme [U] [E], condamnant la société à…
Resiliation contractuelle
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Dans cette affaire, une Commune faisait appel d’un jugement administratif l’ayant condamné à payer des dommages-intérêts à une société informatique suite à la résiliation par la Commune, de deux contrats relatifs à la fourniture d’un accès Internet sécurisé et à l’hébergement d’un serveur. La Commune contestait notamment la clause des contrats qui fixait une indemnité
