indemnisation limitée

  • Clause limitative d’indemnisation

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    Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l’obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange

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