Plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
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L’Arrêté du 28 novembre 2024 a fixé le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) L’article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, améliore l’indemnisation…
Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce traitement repose sur l’extraction, de manière automatique, des données contenues dans les décisions de justice afin de constituer
Création du traitement DataJust
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce traitement repose sur l’extraction, de manière automatique, des données contenues dans les décisions de justice afin de constituer un outil de restitution et de diffusion des montants d’indemnisation
