Préjudice moral de contrefaçon des sociétés
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Réparation du préjudice moral En application des articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, le préjudice moral de contrefaçon des sociétés est également réparé. En effet, en la matière, le juge prend en considération « distinctement » toutes « les conséquences économiques négatives» de la contrefaçon dont le manque à…
