Incompétence territoriale : Situation dans laquelle un tribunal n’a pas la compétence pour juger une affaire en raison de son territoire

Incompétence territoriale : Incompétence territoriale Définition juridique : L’incompétence territoriale désigne l’incapacité d’une juridiction de connaître et de juger une affaire en raison de la localisation géographique des faits, des parties ou de l’objet du litige. Cette notion repose sur les règles de compétence territoriale, qui déterminent le ressort géographique dans lequel une juridiction est…