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Incompétence juridictionnelle
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Incompétence juridictionnelle : Incompétence juridictionnelle L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction (tribunal, cour, etc.) se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi. Cette notion est fondamentale dans le droit procédural…
Publicité mensongère en ligne : compétence territoriale
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Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n’importe quelle juridiction en France. Ne peut être soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de commerce sur le fondement des articles 42 et 43
Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en défense
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Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence de la juridiction. Une demande visant à obtenir l’interdiction de l’utilisation de marques déposées auprès de l’INPI relève du Tribunal judiciaire et non du Tribunal de commerce
Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
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Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient ….
