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Amendes d’incivilités > Proposition de loi
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Une nouvelle proposition de loi vise à reverser aux Communes le produit des amendes contraventionnelles aux communes concernées par l’infraction. Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités… Selon une enquête du Centre d’étude de
Incivilité : Définition juridique
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Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités
