incident de procédure

En application de l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.  Par application conjuguée des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent notamment se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve ….