incendies de forêt

L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt.  L’article L. 541-10-28 du code de l’environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé