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Artiste musicien incarcéré à tort : quelle indemnisation ?
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L’Artiste incarcéré à tort (escroquerie en bande organisée) a le droit d’être indemnisé uniquement s’il justifie de revenus tirés de son activité. La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à…
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
