Inaptitude du salarié

Santé au Travail

Inaptitude du salarié : Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/01795 26 janvier 2023

Redaction

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13/03/2023

Extraits : lle-ci sollicite de la cour qu’elle ordonne, en application de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la suppression de ces écrits diffamatoires et lui alloue la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. La cour n’est pas saisie de conclusions énonçant de telles allégations, ni de demandes…
Travail | RH

Inaptitude du salarié et propositions de reclassement

Redaction

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03/02/2015

Obligation de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié Aux termes de l’article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur…

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