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Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/01964 2 mai 2024
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Mme [E] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par la société GE Hydro France. Elle conteste la décision et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation de l’obligation de sécurité. La société GE Hydro France demande le…
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024
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M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…
