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Affaire INA
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Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
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La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme ….
Statut dérogatoire des archives audiovisuelles
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Victoire juridique importante pour l’INA : les héritiers du batteur de Jazz Kenny Clarke (surnommé « Klook ») n’ont pas obtenu gain de cause au titre de l’exploitation sur la boutique de l’INA de vidéogrammes et phonogrammes reproduisant des prestations de leur père …
Décret du 10 juin 2004 modifiant l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel
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Décret du 10 juin 2004 modifiant l’organisation et le fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel Décret du 10 juin 2004 Mots clés : INA,lnstitut national de l’audiovisuel Thème : lnstitut national de l’audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 juin 2004 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel
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Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel Consulter le texte Mots clés : INA,institut national de l’audiovisuel,ina,audiovisuel Thème : Autorites audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 juin 2004 | Pays | Zone : France
Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel
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Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les conditions, les modalités de dépôt et les normes techniques en matière de dépôt légal à l’Institut national de l’audiovisuel Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 6 janvier 1995 | Pays | Zone : France
Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal
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Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l’Institut national de l’audiovisuel au titre du dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 18 avril 1995 | Pays | Zone : France
Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
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Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt;archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 decembre 1993 | Pays | Zone : France
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
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Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot legal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 juin 1992 | Pays | Zone : France
Droits des artistes interpretes
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M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète, ainsi qu’au droit à son image en diffusant, sans son autorisation, un documentaire qui reprenait des extraits d’un précédant documentaire produit par le Centre audiovisuel de
