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La Française des Jeux c/ La Française des Yeux
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La marque « La Française des Jeux » bénéficie de la protection des marques notoires, toutefois, son titulaire n’est pas en droit de s’opposer au dépôt du signe « La Française des Yeux » qui n’est pas susceptible de générer un risque de confusion.
Contrefaçon de pochette de disque
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Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes. Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cinq disques compacts (CD)
Burberry c/ Disney
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Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe ….
Marques des émissions TV : le risque de confusion
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Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été déboutée de sa demande d’opposition à l’enregistrement de la marque verbale et figurative « ondes positives » par un tiers, …
Apple fait annuler la marque Mi Pad
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La société Apple a fait échec à l’enregistrement de la marque « Mi Pad » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et les services de télécommunication. En 2014, la société chinoise Xiaomi, spécialisée dans l’électronique et la téléphonie mobile …
Pas de contrefaçon de Basket Sandro
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L’exploitation du fond commun de la mode n’empêche pas la reconnaissance de l’originalité d’un modèle de Basket (modèle « Albatorock » de Sandro). Ce modèle Sandro s’il reprenait des éléments connus de la mode, présentait dans son ensemble …
Originalité d’un site internet
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Une société a revendiqué des droits d’auteur sur son site internet et reprochait à l’un de ses concurrents de s’en être largement inspiré. Le site présentait une ….
Contrefaçon de modèle de Jean
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Dans cette affaire, la contrefaçon d’un modèle de Jean n’a pas été retenue Il résultait de la comparaison visuelle du modèle revendiqué et du jean saisi qu’ils ne produisaient pas sur l’utilisateur averti, consommateur de pantalons en jeans, une impression visuelle globale différente …
Motifs et impression d’ensemble
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La protection des motifs par les droits d’auteur peut être problématique. Quel que soit le support (tissus, conditionnements …), plus que l‘originalité, les juges semblent s’attacher à l’impression d’ensemble donnée par la comparaison des motifs en présence ….
Hermès c/ H&M
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La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d’un pull-over « chaîne d’ancre » (déposé à l’international) …
Risque de confusion
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La SARL OKDAK a fait appel sans succès de la décision de l’INPI lui refusant l’enregistrement de la marque OKDAK. La SA KODAK, titulaire de la marque antérieure KODAK, a vu son opposition à cet enregistrement fondée. La Cour d’appel à jugé qu’il existait bien un risque de confusion entre les deux marques “OKDAK” et
