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La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste
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Les articles 2224 et 2232 du code civil ne sont pas applicables à l’action en revendication d’oeuvres d’art, laquelle est imprescriptible L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt L’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication, de sorte
Imprescriptibilité de l’action en revendication
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Imprescriptibilité de l’action en revendication : Action en revendication qui ne peut pas être soumise à un délai de prescription
