Dans cette affaire, l’associée unique d’une société assurant des activités de production cinématographique et l’exécution de prestations techniques pour la fabrication d’oeuvres audiovisuelles a fait l’objet d’un redressement fiscal. Cette dernière s’était placée sous le régime favorable de l’article 44 sexies du code général des impôts. Cet article dispose que les entreprises soumises de plein