Directeur de publication : statut fiscal et imposition
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Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités sont affranchis de l’impôt sur le revenu à concurrence de 7 650 euros …
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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Un nom de domaine est un actif incorporel qui peut avoir une importante valeur pécuniaire. Le droit d’usage d’un nom de domaine présentant une forte notoriété a, pour les services fiscaux, une valeur monétaire. Indépendamment des frais d’enregistrement …
Audiovisuel et fiscalité
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société assurant des activités de production cinématographique et l’exécution de prestations techniques pour la fabrication d’oeuvres audiovisuelles a fait l’objet d’un redressement fiscal. Cette dernière s’était placée sous le régime favorable de l’article 44 sexies du code général des impôts. Cet article dispose que les entreprises soumises de plein…
Fiscalite des droits d’auteur
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La Société ATPF est une Agence de Presse coréalisant des émission audiovisuelles diffusées par des chaînes de télévision (notamment émissions de cuisine). Suite à des irrégularités fiscales, la société a fait l’objet d’un redressement (1). Saisis d’une contestation, les juges ont rappelé que les animateurs cuisiniers recrutés ne pouvaient être payés en droits d’auteur dans…
Imposition des artistes interprètes
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M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de…
