Votre panier est actuellement vide !
·
En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
·
Présenter ses produits comme faits en France alors qu’ils sont principalement importés et « finalisés » en France constitue une pratique commerciale déloyale.