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Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Contrefaçon par importation de basquettes Adidas
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Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances …
Épuisement des droits sur la marque Schweppes
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La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni dès lors que, dans le cadre d‘une cession de marque à Coca Cola en 1999 et qu’elle a elle-même donné l’impression ….
Affaire Hilfiger : la filière américaine d’approvisionnement
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La société Tommy Hilfiger Licensing qui est cessionnaire du portefeuille des marques de la société éponyme a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque d’un site de vente en ligne. La contrefaçon par reproduction des marques françaises et européennes était ainsi caractérisée. Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit …
Dumping – produits informatiques
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Les sociétés Ritek Corp. et Prodisc ,Technology Inc. sont des producteurs-exportateurs taiwanais de disques compacts pour l’enregistrement (CD-R). Sur plainte du Committee of CD-R Manufacturers (comité des fabricants de CD-R, CECMA), la Commission a ouvert une procédure antidumping contre les deux sociétés taiwanaises. La Commission a alors adopté le règlement n° 1050/2002 instituant un droit
