immobilier

  • Définition juridique : Expertise en évaluation immobilière

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    L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au

  • Définition juridique : Contrat de promotion immobilière

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    Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite ” promoteur immobilier ” s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même

  • Définition juridique : Bail à paliers

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    Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.

  • Définition juridique : Garantie universelle des loyers

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    Dispositif gouvernemental ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un système d’aides, les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

  • Définition juridique : Impayé de loyer

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    Loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.

  • Définition juridique : Colocation

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    Location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion

  • Définition juridique : Meublé de tourisme

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    Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

  • Définition juridique : Activités de gestion immobilière

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    Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

  • Définition juridique : Location saisonnière

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    Est considérée comme une location saisonnière la location d’un bien immobilier conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

  • Définition juridique : Chambre d’hôte

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    Chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant – limité au nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes et

  • Définition juridique : Prêteur

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    Toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.

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    Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage

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    Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.

  • Risque de confusion entre marques

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    Le risque de confusion entre marques concurrentes présentant des similitudes et appartenant à la même classe de produits ou de services laisse une large marge d’appréciation aux juridictions. Les juges suprêmes viennent de censurer sur de nombreux ….

  • Encart publicitaire trompeur

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    La publicité en matière d’achats immobiliers est strictement réglementée. Une société, promoteur immobilier, a fait paraître dans l’hebdomadaire « Le Point » une publicité relative à l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif fiscal « loi Scellier ». La  publicité, d’une pleine page, était ainsi libellée : « un mois pour devenir propriétaire. Frais…

  • Noms de domaine

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    La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers “Se loger”) poursuivait pour contrefaçon de sa marque “Se loger”, la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution “seloger-immobilier.com”, l’élément dominant est constitué par “Se

  • Telephonie mobile et valeur locative

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    Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur. Le recours

  • Publicite mensongere

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    La société Groupe Europe Immobilier et son directeur ont été condamnés à des peines d’amende pour publicité de nature à induire en erreur. Ceux-ci avaient diffusé sur Internet une annonce de location immobilière pour un appartement dont la surface s’est révélée inférieure à celle précisée dans l’annonce. La DGCCRF après enquête, avait dressé un procès-verbal

  • Immobilier sur Internet

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    Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970).  Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier…

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