images retouchées

Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées Mots clés : images retouchées,images,image Thème : Images retouchées A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 15 septembre  2009 | Pays | Zone : France

Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit