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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées
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Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées Mots clés : images retouchées,images,image Thème : Images retouchées A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Image des personnes
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Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit
Depenses deductibles
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Mme A, qui exerce l’activité libérale d’attachée de presse et de conseil en communication, contestait la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux, de ses dépenses vestimentaires (vêtements, chaussures), de coiffure, d’esthétique et de blanchissage. Mme A faisait valoir que ses fonctions de représentation qu’elle assurait devaient être regardées comme nécessaires à titre professionnel et devaient
Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur
Image des personnes
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Le quotidien “Le Parisien” a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article illustré d’une photographie sur laquelle apparaissaient distinctement, parmi d’autres personnes, trois policiers participant à une reconstitution. La Cour d’appel a considéré qu’il y avait atteinte au droit du respect de l’image des policiers. La Cour de cassation a censuré l’arrêt. En
