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Droit à l’image et Primes de la FFF
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En application des dispositions de l’article L 222-2 du code du sport et 750 bis de la charte de la ligue de football professionnel, n’est pas considéré comme salaire et donc assujettie à cotisations sociales, la part de rémunération versée à un sportif professionnel, soit 30 % de la rémunération totale du joueur, par une…
Image des sportifs professionnels
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La société Au vieux Campeur a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image de l’athlète multi-médaillé Martin Fourcade. L’équipementier avait publié dans la revue Nordic ….
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Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies. Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une
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Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas cédé son droit à l’image par une clause de son contrat de travail. Le contrat en cause signé avec une personne morale distincte de
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En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation. La FFR est
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L’utilisation par une société, des images des joueurs du XV de France en tenue de match, sur son site Internet (www.passion-events.fr) et dans sa newsletter porte atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette utilisation sans autorisation à des fins promotionnelles des images du XV de France est fautive et cause un
