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Consultation illicite des photographies des salariés
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L’accès, par une secrétaire, aux photographies stockées sur les agendas synchronisés des salariés de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée et expose cette dernière à un licenciement pour faute grave.
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait
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Le salarié est en droit, à tout moment, de demander à son employeur, de retirer des photographies le représentant du site internet de l’entreprise, sous peine de condamnation sous injonction.
Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire
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Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
Cession de droit à l’image : des limites s’imposent
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Pour être valide, une cession de droit à l’image doit être encadrée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Téléchargez à partir de votre Cloud Legalplanet, une cession de droit à l’image de vos salariés. Sanction des cessions globales En l’espèce, l’autorisation donnée par la salariée
Droit à l’image : pas d’exception pour les associations
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Le salarié d’une association, comme toute autre personne, dispose d’un droit sur son image. Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le salarié d’une association a fait valoir avec succès que son employeur n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image
Droit à l’image des collègues de travail
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Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a, par un témoignage précis et circonstancié, attesté que pendant ses interruptions de travail, sur le chantier
Refus d’être photographié : un droit du salarié
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Un salarié a persisté à refuser de se laisser photographier et/ou à fournir une photographie d’identité destinée à figurer sur l’organigramme interne de son entreprise. Après avoir été mis à pied disciplinairement à deux reprises, le salarié a été licencié pour faute grave …
Film d’entreprise : le droit de citation commerciale
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Dans le cadre d’un contrat de production de film d’entreprise, toute citation commerciale ou utilisation du film par le prestataire, doit être autorisée par le client. Dans cette affaire, un prestataire spécialisé dans l’évènementiel a organisé, pour le compte de l’un de ses clients, une soirée d’entreprise filmée …
Droit à l’image du personnel
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Dans cette affaire, un agent de surveillance mis à la disposition de la réunion des musées nationaux (RMN) du Grand Palais, a soutenu sans succès que son image figurait sans autorisation dans une brochure éditée par la RMN consacrée à la « Saison automne hiver au Grand Palais ». Il faisait valoir que son autorisation…
Image des salaries
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Cession de droit à l’image du salarié Il est acquis que l’employeur peut demander au salarié d’utiliser son image à des fins déterminées (illustration du site internet de l’entreprise, plaquettes de présentation …). A cette fin, l’employeur peut soit, stipuler une clause de cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié, soit
Image des salaries
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Les salariés qui réalisent des vidéos au sein de leur entreprise doivent s‘assurer d’obtenir l’accord de la direction. Les vidéos réalisées doivent également respecter l’image de la société. Dans cette affaire, un salarié de la société TNT a été licencié pour cause réelle et sérieuse, au motif qu’il avait participé à la mise en scène
Image des salariés
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La cession du droit à l’image du salarié au profit de son employeur peut être tacite si en raison des circonstances, il n’existe pas de doute sur la cession. Une directrice de la communication d’une société qui a recueilli les autorisations des autres salariés de la société dont l’image devait être reproduite dans la plaquette
Image des salaries
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Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies
Image des salaries
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Une salariée reprochait à son employeur d’avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l’entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le cadre de sa vie professionnelle,
