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Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
Atteinte au droit l’image des célébrités
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Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
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Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image
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Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
Photographier un salarié à son insu
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Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature…
Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées
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Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l’émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l’utilisation d’une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors…
Image des joueurs du Racing Club
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Il convient de toujours encadrer l’utilisation de l’image de l’un des fondateurs d’une société lorsque ce dernier est une personnalité publique. En cas de litige, cette autorisation d’exploitation peut être retirée à tout moment.
Conservation de photographies du salarié
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Un employeur n’est pas en droit d’utiliser les photographies prises de ses salariés à d’autres fins que celles ayant conditionné les prises de vue
Image des compagnons de personnalités publiques
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Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et à sa vie privée. Les titres de presse en cause ont publié une photographie de celui-ci en pleine page, marchant aux côtés de sa compagne dans des moments d’intimité et de détente.
Image du salarié : affaire Point P
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Avant d’utiliser l’image du salarié, l’employeur doit s’assurer de disposer d’une autorisation écrite. Cette autorisation peut être retirée par le salarié lors de son départ de la société
Durée des cessions de droit à l’image
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Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon
Droit à l’image des femmes voilées
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Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image. Toutefois, lorsque la publication est rattachée à un débat d’actualité ….
Droit à l’image des salariés
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L’employeur qui souhaite utiliser l’image d’un salarié dans le cadre d’une diffusion interne ou externe doit lui demander son autorisation sous peine de porter atteinte à sa vie privée. Celle-ci doit être écrite et la plus précise possible en formulant son utilisation, le support utilisé et sa durée. En l’espèce, un employeur, poursuivi par une…
Exploitation commerciale de l’image du salarié
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L’exploitation publicitaire de l’image du salarié est autorisée si ce dernier a donné son autorisation. Le retrait de l’autorisation donnée est toujours possible, en ne faisant pas droit à une demande de retrait, l’employeur s’expose à une condamnation ….
Image des personnalités sur les packagings
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En présence d’une contrefaçon de marque incluant le visage d’une personnalité (une ex Miss France), il est préférable d’agir également sur le terrain de la violation du droit à l’image et donc d’associer le modèle à l’action contentieuse.
Droit à l’image entre voisins
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La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les supports d’enregistrement, obtenus de façon illicite, ne sont pas recevables devant les …
Image et vie privée des personnalités
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En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache …
Image du salarié : se manifester rapidement
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Après un licenciement, les photographies d’un ancien salarié ainsi que son nom, doivent être supprimés du site internet de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’ancien salarié, ne s’est pas opposé à l’utilisation de ceux-ci …
Atteinte à l’image de Stromae
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Le fait pour un éditeur de presse people, de mêler événements d’actualité et atteinte à la vie privée, ne lui permet pas de bénéficier de l’exception d’actualité … .
