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Droit à l’image de Michel Cymes
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Sauf exceptions légales, l’exploitation commerciale de l’image d’une personne publique sans son autorisation (en couverture d’un magazine) peut être sévèrement sanctionnée.
Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
Neutralité des diffuseurs de presse
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En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l’abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.
Droit à l’image des collègues de travail
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Filmer ou photographier des collègues de travail sans leur autorisation peut constituer une cause de licenciement. Un chef d’équipe de chantier a, par un témoignage précis et circonstancié, attesté que pendant ses interruptions de travail, sur le chantier
Atteinte à l’image : attention à la prescription
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Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
Droit à l’image du salarié : l’absence de préjudice
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L’atteinte au droit à l’image du salarié n’est indemnisable que si ce dernier établit l’existence d’un préjudice. En l’espèce, le salarié ne produisait au dossier aucun élément justifiant d’un préjudice
Droit à l’image des présentateurs sur Twitter
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Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.
Affaire LUI
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En matière de violation de droit à l’image, il est préférable d’assigner solidairement le diffuseur du support ainsi que l’auteur présumé.
Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild
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Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.
Image des personnes et fait d’actualité mineur
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En matière de droit à l’image, l’exception d’actualité peut également jouer pour les évènements mineurs tels que des meetings de présentation de sportifs
Image publicitaire du salarié
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L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
Droit à l’image et obligation de sécurité
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Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne filmée.
Image des proches du défunt
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Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
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Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
Image publicitaire des personnalités : obligation de conseil renforcée
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En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est soumis à une obligation de conseil renforcé vis-à-vis des parties (cédant et cessionnaire). Du fait de l’insuffisance fautive de conseil et d’information de l’avocate, le cessionnaire a signé un contrat aux contours mal définis, ce qui a considérablement majoré le risque…
Droit à l’image des chefs étoilés
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Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée ou à leur droit à l’image.
Droit à l’image des personnes
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L’utilisation de l’image d’une personne aux fins d’illustrer un article de magazine nécessite l’autorisation de la personne y compris lorsque cette dernière se trouve dans un espace public.
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
Droit à l’image de l’Avocat collaborateur
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Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
Droit à l’image des femmes voilées
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Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
