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Vidéosurveillance entre voisins : une atteinte à la vie privée
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Des voisins ne peuvent installer un système de vidéosurveillance avec vue sur un passage, assiette d’une servitude et donc disponible pour autrui, donnant à la fois pour partie sur la propriété et pour partie sur la voie publique.
Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
Erreur sur l’image d’une personne : affaire Mohammed Merah
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Porte atteinte au droit au respect de l’image d’une personne la publication d’une photographie d’elle sans que cette publication soit justifiée par l’implication de cette personne dans un événement dont l’importance rende légitime cette divulgation pour l’information du public. L’erreur sur l’image d’une personne est sanctionnée par une violation du droit à l’image et non…
Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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Le droit à l’image des personnes peut céder devant la liberté d’informer sur un débat d’intérêt général, le recours au procédé de la caméra cachée peut également être justifié par la nécessité d’obtenir une preuve en vue d’alimenter ledit débat.
Violation du droit à l’image par un délégataire de service public
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Une violation du droit à l’image par un délégataire de service public relève de la compétence du juge judiciaire
Photographe de tournée : l’autorisation des artistes s’impose
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Un photographe professionnel a couvert, pour le quotidien régional ‘Dernières Nouvelles d’Alsace’ (DNA), le concert du groupe Letz Zep (tribute band, clone de Led Zeppelin), au Zenith de Strasbourg. A cette occasion il a pris une photographie du chanteur du groupe, laquelle
Surveillance des manifestations par drones : l’État condamné
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Le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision du préfet de police de poursuivre l’utilisation de drones à des fins de police administrative dans le cadre de manifestations ou de rassemblements sur la voie publique. Il a été enjoint au préfet de police de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone de…
Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…
Traque au téléobjectif : un préjudice distinct
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Les compagnons de personnalités ont aussi droit au respect de leur vie privée. La compagne d’un chef cuisinier étoilé qui dirige plusieurs restaurants et pâtisseries situés à Paris, a fait condamner un titre de presse People pour atteinte à son image et à sa vie privée. Cette dernière, en tant que personnage non public qui…
Exploitation de l’image du licencié de produit : l’autorisation impérative
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
Drones Covid : le Ministère de l’intérieur rappelé à l’ordre
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a « rappelé à l’ordre » le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement (la CNIL ne peut pas prononcer
Droit à l’image : le floutage intégral s’impose
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.
Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué
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Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.
Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable
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L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
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La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant,…
Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.
Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique nécessite d’obtenir leur accord préalable et écrit ou celui de leurs tuteurs légaux.
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
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Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
Le droit à l’image cède face à l’actualité
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L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
