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Cession de droit à l’image : une association condamnée
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son entrée au service de l’association Solid’agri, au poste d’ouvrier/employé catégorie II, échelon 1,- dire et juger que l’association Solid’agri a commis plusieurs manquements ( à l’obligation de sécurité, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la vie privée, absence de fourniture d’horaires de travail, absence de rémunération des temps de stage, atteinte au droit à l’image),-…
Exploitation commerciale de l’image du salarié
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La cession tacite du droit à l’image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l’employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l’enseigne You immobilier ainsi que sur les
Droit à l’image : pas d’exception pour les associations
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Le salarié d’une association, comme toute autre personne, dispose d’un droit sur son image. Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le salarié d’une association a fait valoir avec succès que son employeur n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image
Droit à l’image des personnes incarcérées : une procédure spécifique
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Indépendamment du droit à l’image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l’autorisation de l’administration pénitentiaire. Article 41 de la loi du 24 novembre 2009 Aux termes de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : ” Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion
Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en
Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à
Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur
Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que ce dernier avait donné son
Harcèlement des journalistes audiovisuel pour obtenir une interview
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La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l’atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer, la DRH de LIDL s’est
Droit à l’image du DRH en net recul
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La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet d’information concernant le groupe. Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a fait valoir sans succès l’existence
LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image. La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations. Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la salariée affirme l’existence d’une atteinte
Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
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Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017
Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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À hauteur d’appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s’agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d’avoir pris ces clichés sans l’assentiment des sujets photographiés, ce qui n’est pas contesté. À la demande de ces derniers, et
Droit à l’image des victimes d’agressions sexuelles
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Contrôle de proportionnalité du juge Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus
Droit à l’image du salarié : pensez à la clause de cession
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L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail). Accord préalable du salarié En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord
Vidéosurveillance au travail : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Un salarié ne peut se plaindre de l’installation d‘un système de Vidéosurveillance par son employeur dès lors que son contrat de travail mentionne expressément que pour des raisons de sécurité la boutique est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance et de télésurveillance.
Poser pour sa propre collection : le droit à l’image s’applique
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La créatrice de modèles qui pose pour les produits qu’elle commercialise en ligne peut s’opposer à l’exploitation de son l’image par des tiers. En l’occurrence, les photographies utilisées par une société reproduisaient la moitié du visage de la créatrice, ses mains et avant-bras, alors que celle-ci n’y avait pas consenti.
Image des personnes et dignité des victimes d’attentats
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Une personne qui disait avoir reconnu l’ex-mari de sa soeur agenouillé auprès du corps de celle-ci recouvert d’un drap, au cours de l’’attentat commis sur la Promenade des Anglais à Nice, a poursuivi FRANCE TELEVISIONS pour manquement au respect dû à la dignité de la personne humaine ainsi qu’une atteinte au respect de sa vie…
Céder son droit à l’image contre des vêtements
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Un skateur de haut niveau recruté par un équipementier par contrat d’apprentissage a contesté sans succès la cession de son droit à l’image contre des vêtements.
Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?
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Au cours des dernières années, la technologie de reconnaissance faciale s’est beaucoup développée pour une multitude d’usages tels que la gestion des accès dans les locaux ou le déverrouillage de smartphones ou de tablettes. Pour ce qui relève plus particulièrement
