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Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal
Image des personnes
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En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de réaliser un film sur ses patients sans obtenir l’autorisation du médecin responsable, ni de la direction, ni des parents des enfants en soin, est illicite, que le film réalisé soit ou non
Image des personnes
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Ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée le fait pour un journal de publier le portrait d’une personne extraite d’une photographie de classe. La personne concernée ayant donné son accord pour figurer sur la photographie de classe, et s’agissant d’un cliché pris dans un cadre professionnel, le portrait publié par le
Image des personnes
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On sait que les articles 126-1 et 226-2 du code pénal, répriment le fait de capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Est également sanctionné, le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne, se trouvant dans un lieu
Image des personnes
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On se souvient que suite à la sortie du film documentaire intitulé ” Etre et avoir ” (1) portant sur la vie quotidienne d’une école de village et d’une classe avec son instituteur, l’instituteur en cause avait revendiqué des droits d’auteur sur ses cours mais aussi en tant qu’artiste interprète. Tant en appel qu’en cassation,
Image des personnes
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L’hebdomadaire Paris-Match a publié un article intitulé “Ballets de proxénètes en plein Paris” portant sur la présence de prostituées dans le 17ème arrondissement de Paris. Certaines prostituées, reconnaissables sur les photographies publiées, ont poursuivi l’éditeur Hachette Filipacchi associés pour atteinte à leur droit à l’image. L’éditeur a été condamné, ce dernier pouvait très bien informé
Image des personnes
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Un agent artistique a poursuivi la société 20 MINUTES qui a reproduit sur son site Internet, une photographie du top modèle Carla Bruni, nue en bottes, sans autorisation. En défense, la société 20 MINUTES invoquait l’exception d’information de l’article L 122-5 9° Code de la Propriété Intellectuelle (1). Les juges ont condamné le quotidien 20
Image des salaries
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Suite à la publication dans plusieurs magazines et sur Internet, de photographies les présentant dans leur activité professionnelle, des salariés ont poursuivi les éditeurs desdits magazines pour atteinte à leur droit à l’image et violation de leur vie privée. Sur le volet vie privée, les juges ont considéré le délit n’était pas constitué, les photographies
Image des personnes
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A la suite de la diffusion par TF1 d’une émission “Le droit de savoir”, M.B. a poursuivi les auteurs du reportage pour atteinte à l’intimité de la vie privée, par enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, Au cours de l’émission M.B. avait été filmé, dans l’exercice de ses fonctions au sein du
Image des personnes
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Dans le cadre de l’atteinte au droit à l’image d’une personne, la responsabilité de l’imprimeur du support litigieux (brochure publicitaire) ne peut être recherchée sauf à prouver une faute personnelle de l’imprimeur, ce dernier n’a pas l’obligation de se livrer à des investigations quelconques pour s’assurer que les photographies qui lui sont transmises sont libres
Image des personnes
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Le droit à l’image est un droit personnel. Les proches d’une personne dont le droit à l’image a été violé, ne peuvent demander réparation de leur préjudice si elles-mêmes ne figurent pas sur les photographies litigieuses. Mots clés : image des personnes,image,préjudice,famille,proches Thème : Image des personnes A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Cession de droit sur l’image
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Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en
Vie privee
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Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d’un communiqué de presse (cumul). Les
Image des personnes
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Porte atteinte au droit à l’image d’une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d’être filmé. De surcroît la personne filmée, s’était opposée après visionnage, à la diffusion de la séquence en question.
