image des personnes

Violation du droit à l’image Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé “ travail illégal dans une résidence de luxe “ illustré d’une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.

Portrait de Galliano sur un sac Par une décision discutée, la Cour d’appel de Paris a débouté la société GALLIANO de toutes ses demandes au titre de la reproduction de la marque GALLIANO sur le site d’un tiers créateur commercialisant un cabas reproduisant le portrait stylisé de GALLIANO. Les juges ont considéré que l’usage du

Affaire Closer Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le

Il existe des sujets d’actualité ou des débats particulièrement controversés et polémiques. Il en va ainsi de l’ouvrage / théorie des « Protocoles des Sages de Sion ». Lorsque le contexte d’actualité /débat est établi, le droit à l’image des personnes cède face au droit à l’information du public. Autorisation de droit à l’image écartée

Personne non identifiable Une personne qui est difficilement identifiable ou non identifiable sur une photographie, ne dispose pas de droit à l’image, le doute ne lui bénéficiant pas. Un torero a ainsi été débouté de sa demande en condamnation d’un annonceur ayant utilisé une photographie représentant un torero et trois banderilleros (tous vu de dos,

Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression

Voici une précision inédite sur le droit à l’image des personnes. Dans son numéro 206, l’hebdomadaire « CLOSER » avait publié un article intitulé « le témoin de la semaine » dans les pages des programmes télévision du magazine accompagné d’une photographie du visage de Madame G. intervenante dans une émission sur le déni de

Violation du droit à l’image Toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toutefois, le droit sur son image, dont dispose toute personne, peut subir des atténuations lorsqu’il est mis en balance avec la liberté d’expression

Principe du droit à l’image En application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de

Sylvain D., accusé du meurtre de son épouse était mis en examen et écroué sous la qualification d’homicide volontaire avec préméditation. Le journal l’UNION a publié plusieurs articles sur ce fait divers, articles qui étaient également mis en ligne sur le site internet www.lunion.presse.fr. Sylvain D. et son épouse ont poursuivi le journal pour atteinte

Un ancien comédien des séries TV Premiers baisers “(1991), “Les Années fac”(1994) et “Les années bleues “(1998) a poursuivi sans succès le Magazine OOPS, pour atteintes à sa vie privée et à son droit à l’image. Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le comédien reprochait à la publication incriminée d’avoir porté atteinte

Lorsque les circonstances exactes de la captation de photographies de candidats d’émissions de téléréalité (“Secret Story 2”) apparaissent par trop indéterminées et sujettes à caution pour permettre aux juges de retenir le défaut de consentement, aucune atteinte au droit à l’image ne peut être retenue. Dans cette affaire, les juges n’ont pas été convaincus du

Une société de production qui réalise des photographies de ses acteurs sur les tournages a tout intérêt a conclure avec le photographe un contrat de cession de droits pour prouver la titularité de ses droits. En effet, en cas de procès, dès lors que ces photographies ne comportent aucune indication quant à leur provenance ni

Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et

Les délits de presse (injure, diffamation …) ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Or, il arrive que le détournement / la caricature de l’image d’une personne donne lieu à une ambigüité juridique: la victime doit elle poursuivre le responsable sur le terrain du droit à l’image

Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et

La société M. produit une série de dessins animés intitulée « Les Lascars », qui caricature de façon humoristique l’univers de la banlieue. Un restaurateur s’est plaint de ce que l’un des épisodes de la série reproduisait les traits de son image sous forme dénigrante et insultante (le restaurateur était présenté comme préparant ses sandwichs

Mme D., salarié de France Télévisions reprochait à son employeur d’avoir fait usage d’une photographie la représentant dans un reportage diffusé lors du Journal de 20 heures sur France 2. Le reportage en cause relatif aux travaux du sociologue Hugues LAGRANGE consacrés à la surreprésentation de certaines minorités ethniques dans la composition de la délinquance

Un mannequin a poursuivi sans succès la société Beghin Say pour atteinte à son droit à l’image, en raison de la reproduction d’une partie de son image sur des emballages de morceaux de sucre. Outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci