image des personnes

Droit à l’image dans le JT Dans un reportage intitulé “L ‘alcoolisme des jeunes, un problème en France” diffusé dans le journal de 20 heures sur la chaîne de télévision France 2, parallèlement à la diffusion de l’interview d’un médecin psychiatre sur le sujet évoqué, l’image d’une jeune fille. Le reportage du journal télévisé la

Si l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 fait du directeur de la publication le responsable principal des infractions prévues par la loi sur la presse (diffamation, injure …), il n’en est pas de même pour les violations au droit à l’image et à la vie privée dont répond la société éditrice. A

Droits des mannequins Un mannequin a partiellement obtenu la condamnation de la société NRJ Mobile (EI TELECOM) et son agence de publicité, pour atteinte à son droit à l’image au titre d’une exploitation non autorisée de son image sur les réseaux sociaux. Le mannequin avait été choisi pour effectuer une campagne de publicité en faveur

Atteinte au droit à l’image Micky Green a obtenu la condamnation de l’enseigne Sephora pour atteinte au droit sur son image. L’enseigne de parfumerie / cosmétique avait utilisé la photographie de la pop star sur des présentoirs de bâtons de rouge à lèvres de la gamme “Rouge Shine”. L’enseigne avait acquis la photographie en cause

Droit à l’image des personnes Dans son numéro 78 daté du 26 avril au 2 mai 2007, l’hebdomadaire CHOC, édité par la SCPE, a publié un reportage photographique intitulé “Une campagne qui redonne le sourire’’’ illustré de nombreux clichés des candidats en campagne présidentielle électorale. Sur l’une des demi-pages était publiée une photographie de José

Affaire TF1 Des fonctionnaires de police de la brigade anti-criminalité de Nice ont poursuivi la société TF1 et la société de Productions Tony Comiti pour atteinte à leur vie privée suite à la divulgation de leurs nom et grade dans un documentaire (« Nice, Riffifi sur la Baie des Anges »). Les fonctionnaires de police

Droit à l’image, Droit à l‘information La jurisprudence était quelque peu réticente à autoriser la reproduction de l’image d’une personne aux fins d’illustrer une actualité. Les juges considéraient que la reproduction de l’image n’était pas nécessaire à la libre information et n’apportait pas au public d’élément d’information supplémentaire. Cette position semble révolue. Les juges font

Le magazine BUZZ a publié un article et des photographies portant sur la relation sentimentale (réelle ou supposée) nouée par une ancienne candidate de téléréalité. Les juges ont conclu à l’atteinte à a vie privée et au droit à l’image de la candidate. Vie privée et droit à l’image Conformément à l’article 9 du code

Droit à l’image Les sites Internet traitant de la vie des « people » même s’ils éditent à titre non professionnel, sont soumis au respect du droit à l‘image et de la vie privée des personnes publiques. La mise en ligne sur un site de deux articles respectivement intitulés “Madonna remet le couvert avec Brahim

Affaire le Parisien Une personne inculpée a poursuivi sans succès le journal Le Parisien suite à la publication sur le site internet www.leparisien.fr de deux articles intitulés “Une retraitée violée par un cambrioleur” et “Le violeur présumé de la retraitée incarcérée”. L’inculpé reprochait au journal une atteinte à son droit à l’image par la publication

Image des anonymes Pour illustrer une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir épinglant les pratiques contestables de certaines agences immobilières, i> TELE a diffusé un reportage illustrant ce sujet, en filmant dans la rue la vitrine extérieure d’un des points d’accueil de l’association UFC-Que Choisir. Au cours de l’une des séquences, apparaissait pendant trois

Affaire des Paras de Francazal On se souvient que l’émission “Faites entrer l’accusé”, à l’époque présentée par Christophe Hondelatte sur France 2, a consacré l’un de ses numéros à l’affaire dite des “Paras de Francazal” qui a eu un fort retentissement médiatique à l’époque des faits (1989). Des images d’archives aveint été utilisés (photographies et

Droit à l’image : le préjudice automatique S’agissant du préjudice en matière de violation du droit à l’image, la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes. Violation du droit à l’image et

Droit à l’image des personnes Dans son numéro 78 daté du 26 avril au 2 mai 2007, l’hebdomadaire CHOC, édité par la SCPE, a publié un reportage photographique intitulé “Une campagne qui redonne le sourire’’’ illustré de nombreux clichés des candidats en campagne présidentielle électorale. Sur l’une des demi-pages était publiée une photographie de José

Affaire Enquêtes criminelles Le 2 mars 2011, a été diffusée sur la chaîne de télévision W9 (groupe M6), l’émission “Enquêtes criminelles”. L’émission relate des affaires judiciaires sous la forme d’interviews des protagonistes judiciaires et journalistiques de l’époque avec utilisation d’images d’archives mais aussi de scènes tournées pour l’émission. A cette occasion avait été diffusé le

Droits d’auteur c/ Droit à l’image Erreur de débutant en droit de la propriété intellectuelle : il convient de ne pas confondre les droits du photographe et les droits du sujet photographié. Un photographe peut ainsi revendiquer la protection de sa photographie au titre des droits d’auteur même si le sujet photographié n’a pas donnée

Image des anonymes Pour illustrer une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir épinglant les pratiques contestables de certaines agences immobilières, i> TELE a diffusé un reportage illustrant ce sujet, en filmant dans la rue la vitrine extérieure d’un des points d’accueil de l’association UFC-Que Choisir. Au cours de l’une des séquences, apparaissait pendant trois

Violation du droit à l’image Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé “ travail illégal dans une résidence de luxe “ illustré d’une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.

Le fait, pour un fonctionnaire de police, de passer dans un reportage, peut lui porter préjudice. Dans cette affaire, un chef de police municipale a obtenu l’annulation de sa révocation suite à son passage dans l’émission Strip-tease (France 3). Obligation de réserve L’objet du reportage était de suivre le policier dans ses activités professionnelles quotidiennes

Préjudice et droit à l’image Le préjudice subi à l’occasion d’une violation du droit à l’image et/ou du respect de la vie privée n’est pas rattaché, de façon absolue, aux droits de la personne victime. Une association est ainsi parfaitement recevable à intervenir volontairement à une instance de violation de droit à l’image d’un tiers,