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Image des personnes publique “en public” : aucune protection juridique
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Une personnalité publique ne peut s’opposer à la représentation de son image captée lors d’une apparition publique. Dans cette affaire opposant Claire Chazal à France Dimanche, les deux photographies en couverture et dans l’article du magazine n°3740 sont des clichés captés dans le cadre des activités publiques de Mme [D] et ont seulement une vocation…
Mise en tutelle et image des personnalités
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L’interdiction de prendre des photographies (y compris avec smartphone) d’une actrice atteinte d’une maladie grave et placée sous tutelle peut être ordonnée par le juge y compris à titre préventif. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Déclarations à la presse privatives de vie privée
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Les déclarations faites à la presse par une personnalité privent cette dernière du droit à agir en atteinte à sa vie privée. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Image des personnalités dans les Tribunes
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Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs. Cette présence relève de la sphère des loisirs et donc de la vie privée. La seule présence d’une personnalité à un événement sportif ne peut être considérée comme une information Pour consulter ce…
Mariage des ministres : actualité et droit à l’image
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Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies prises, certaines, par leur nature, peuvent être attentatoires à la vie privée … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
- Compétence, Droit à l’image, Image des personnes, Numérique, Presse, Vie privée, Vie privée | Presse
Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Cession de droit à l’image : dépassement d’autorisation
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Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire) …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics…
Droit à l’image dans les lieux publics
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Une personne assistant aux internationaux de France de Roland Garros, aux côtés de l’actrice franco-canadienne Marie-Josée Croze, a été présentée au publique comme son compagnon, par un magazine People. Le supposé compagnon a poursuivi l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et au respect de sa vie privée … Pour consulter ce point juridique…
Image des personnalités en vacances
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Un éditeur de presse a publié une brève intitulée « Joyce Jonathan – C’est la douche chaude ! », figurant dans un article consacré aux célébrités en vacance. La brève relatait que l’auteure-compositrice-interprète était allée se ressourcer Saint Tropez « en charmante compagnie » Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne…
