Image des œuvres architecturales
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Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve de leur originalité.
Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?
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Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.
Image des œuvres d’art
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ….
Image des œuvres d’art contemporain
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L’artiste d’art contemporain Orlan a été déboutée de son action en contrefaçon contre Lady Gaga. Aucun emprunt à l’univers de l’artiste n’a été jugé n’était établi dans le cadre de la sortie de l’album « Born This Way » …
Image des œuvres | Affaire Clapton
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Pendant l’été 1970, les musiciens du groupe « Derek and the Dominos », dont faisait partie Eric Clapton à l’époque, ont séjourné à Valbonne. L‘hôte qui a accueilli l’artiste lui a donné un tableau intitulé : « La jeune fille au bouquet », peint par son père, Emile Fransen ….
Photographies de packaging | Affaire Carrefour
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Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d’un salon, l’image d’un fauteuil créé par Charles-Edouard Jeanneret dit Le Corbusier …
Image des oeuvres et aménagement intérieur
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La propriété intellectuelle se niche partout. Dans cette affaire, un architecte d’intérieur a été condamné pour contrefaçon au titre de la rénovation des chambres d’un hôtel de luxe. Ce dernier avait fait installer des bas-reliefs contrefaisant une œuvre de l’artiste Jean BOGGIO.
Œuvres dans les spots publicitaires
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Technique de l’anamorphose La banque postale a eu recours lors d’un autre spot publicitaire à la technique l’anamorphose et au fond blanc, procédé couramment employé dans la publicité. Un artiste utilisant la même technique a poursuivi sans succès la banque pour contrefaçon de ses droits d’auteur. La Banque postale a également prouvé que…
Exploitation de l’image de l’œuvre
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Exploitation de l’image de l’œuvre Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art ne peut se prévaloir des exceptions au droit de l’auteur d’interdire la reproduction de son oeuvre énoncée…
Image des oeuvres
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Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons. Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images. La reproduction des œuvres dans les photographies Le principe a été rappelé : la reproduction d’une œuvre originale dans une photographie…
Image des oeuvres
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Exception de reproduction des œuvres L’exception aux droits de reproduction d’une œuvre pour des finalités d’information a enfin été précisée par les juges. Pour rappel, l’article L122-5 9° du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre…
Image des oeuvres
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Une nouvelle décision toute en nuances a été rendue à propos de la reproduction d’objet protégés dans les photographies publicitaires. Au titre de la reproduction non autorisée d’un modèle de parapluies dans une publicité, la responsabilité des sociétés L’Oréal et Publicis a été retenue. Théorie de l’accessoire Lorsque la présentation d’une oeuvre est accessoire au…
Image des oeuvres
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Les légataires d’œuvres créées par Le Corbusier ont obtenu la condamnation, devant le tribunal de grande instance de Paris, des sociétés GETTY IMAGES France et GETTY IMAGES Inc. en contrefaçon de droits d’auteur. Œuvres en cause Pour rappel, l’architecte Charles-Edouard JEANNERET, dit « Le Corbusier », est décédé le 27 août 1965, Celui-ci a créé…
Image des oeuvres
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Dans cette affaire, un architecte a poursuivi en violation de l’image de l’une de ses créations (villa), un producteur audiovisuel qui avait reproduit partiellement l’image de la villa en arrière plan de quelques scènes du film “La fille coupée en deux” pour une durée totale de 3 minutes .33 secondes. La violation du droit à…
Image des oeuvres
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Succession Picasso contre Artprice.com La société anonyme Artprice.com est spécialisée dans l’exploitation de bases de données relatives au marché de l’art et possède un fonds documentaire de plusieurs millions d’oeuvres d’art qu’elle exploite. En 2007, elle a signé avec une société de perception et de répartition des droits d’auteur, l’ADAGP, une convention portant sur l’exploitation…
Droit des photographes
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Si les photographies sont des oeuvres de l’esprit et à ce titre protégeables aux termes de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle il appartient au photographe de démontrer que les clichés qu’il a réalisés présentent une originalité suffisante (empreinte de sa personnalité). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,campagne publicitaire,club med,publicis…
Nullite de marque
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Une photographie peut être déposée à titre de marque dès lors qu’elle est susceptible de distinguer les produits ou les services d’une entreprise. A ce titre, peuvent constituer des marques tous signes susceptibles d’une représentation graphique (mots, dessins, lettres, chiffres, forme d’un produit ou son conditionnement…). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,coltrane…
Droits des photographes
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La société Connexion a utilisé les photographies de M. X. pour illustrer 19 campagnes publicitaires à destination de la communauté homosexuelle (services audiotel). Les contrats de cession de droits avaient bien été conclus mais le photographe reprochait à la société Connexion que sa rémunération n’avait pas été proportionnelle aux résultats de l’exploitation de la campagne.…
Droits des photographes
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M. X. a signé avec la société PUBLICIS CONSEIL agissant pour le compte de la société CLUB MEDITERRANEE, un contrat de cession à titre exclusif au CLUB MED des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation d’une oeuvre intitulée « Paysage » pour la brochure publicitaire « Club Med Trident ». Ayant découvert que son oeuvre avait été exploitée…
Droit des photographes
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M. Y., auteur d’une photographie en noir et blanc de John COLTRANE (Olympia, 1962), a constaté qu’un éditeur avait utilisé celle-ci en couverture d’un ouvrage de jazz, sans autorisation. L’éditeur de l’ouvrage a été condamné pour contrefaçon mais aussi violation du droit moral du photographe (la photographie a été recadrée et la luminosité modifiée). Mots…
