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Droit à l’image des enfants > Proposition de loi
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La Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est en cours de discussion au Parlement (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Un enjeu de protection majeur Le droit à l’image, en particulier celui des enfants, n’a jamais présenté des enjeux juridiques aussi prégnants qu’aujourd’hui. L’avènement des réseaux sociaux
Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à
Cession tacite du droit à l’image
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La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
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Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
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Loi no 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique
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Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
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Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
Durée des cessions de droit à l’image
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Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon
Faits divers sordide, image et vie privée
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Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
Atteinte à l’image des mineurs : préjudice quasi nul possible
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L’indemnisation du préjudice en matière d’atteinte au droit à l’image des mineurs n’est pas appréciée de la même façon par les juridictions administratives. Dans cette affaire, la commune de Bayonne a fait paraître dans le journal municipal de la ville un article sur les conditions d’accueil et de vie à l’école illustrée d’une photographie sur…
Atteinte au droit à l’image : préjudice nul possible
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Même en cas d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, le préjudice peut être nul. Dans cette affaire, après avoir constaté que l’utilisation de l’image d’enfants ne pouvait se faire au-delà des droits cédés par les auteurs de photographies (dans le supplément du magazine Vogue et sur venteprivee.com), pour autant il n’était justifié d’aucun préjudice…
Violation d’un droit à l’image à l’étranger
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Faisant valoir que, au cours d’un voyage au Maroc, il a constaté que l’image de l’un de ses fils mineur résidant dans ce pays, était utilisée à des fins publicitaires par un opérateur de téléphonie, le père a assigné la société devant le Tribunal de grande instance …
Image d’un enfant sur un tract publicitaire
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Une société a diffusé un tract publicitaire, illustré de plusieurs photographies dont l’une d’un enfant parfaitement reconnaissable, tract qui avait pour objet de faire de la publicité pour une « chasse aux œufs de Pâques » …
Photographies en milieu scolaire
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Des photographies prises en milieu scolaire (en l’occurrence par un conseilleur d’éducation) ne sont protégées qu’à la condition d’être originales. Dans les photographies en cause, il a été jugé que ni l’angle de prise de vue, ni le cadrage, ni le sujet représenté à savoir une scène de classe prise sur le vif, de facture
Avertissement à « Touche pas à mon poste »
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Image des mineurs Suite à une saisie par le directeur adjoint de l’Opéra de Paris, le CSA a mis en garde la chaîne D8 à propos d’une séquence de l’émission Touche pas à mon poste. À l’occasion de la visite de la ministre de la culture et de la communication à l’École de
Image des mineurs
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La liberté artistique ne prime pas sur le droit à l’image des personnes. En l’espèce, une photographe a été condamnée pour violation du droit à l’image d’un mineur qu’elle avait pris comme modèle, dans le cadre d’une œuvre de commande pour la famille du modèle. Violation du droit à l’image La famille du modèle qui
Image des mineurs
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En vertu de l’article 464, alinéa 3, du code civil, “l’autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux”. Tel est le cas d’une action en réparation d’un préjudice moral découlant d’une atteinte à la vie privée du mineur, les deux parents devant agir
Image des mineurs
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Dans cette affaire, la nouvelle compagne de M.X avait diffusé sur un Blog les photos de l’un des enfants issu de la précédente union de son compagnon. La mère de l’enfant a poursuivi la compagne pour violation de la vie privée et du droit à l’image du mineur. Le Tribunal a considéré que la mère
