Droit à l’image des enfants > Proposition de loi
·
La Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est en cours de discussion au Parlement (procédure accélérée engagée par le Gouvernement). Un enjeu de protection majeur Le droit à l’image, en particulier celui des enfants, n’a jamais présenté des enjeux juridiques aussi prégnants qu’aujourd’hui. L’avènement des réseaux sociaux…
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
·
Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
Image des mineurs : le jardin d’acclimatation condamné
·
Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image.
Durée des cessions de droit à l’image
·
Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon
Faits divers sordide, image et vie privée
·
Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Violation d’un droit à l’image à l’étranger
·
Faisant valoir que, au cours d’un voyage au Maroc, il a constaté que l’image de l’un de ses fils mineur résidant dans ce pays, était utilisée à des fins publicitaires par un opérateur de téléphonie, le père a assigné la société devant le Tribunal de grande instance …
Image d’un enfant sur un tract publicitaire
·
Une société a diffusé un tract publicitaire, illustré de plusieurs photographies dont l’une d’un enfant parfaitement reconnaissable, tract qui avait pour objet de faire de la publicité pour une « chasse aux œufs de Pâques » …
Nudité artistique et image des enfants
·
Faire poser, pour des « photographies artistiques partiellement dénudées », son enfant mineur de moins de 16 ans n’est pas sans risque. Selon les juges, il est manifestement exclu que le consentement de l’enfant soit éclairé quant aux conséquences pour l’avenir de l’exposition desdites photographies et de la commercialisation de ces mêmes photographies.
Image du petit Aylan Kurdi
·
Respect de la dignité humaine La diffusion de l’image du corps de l’enfant syrien retrouvé mort sur une plage de Bodrum en Turquie (Aylan Kurdi) n’a pas été considérée comme une violation du respect de la dignité humaine par le CSA. Le CSA a constaté que les images diffusées avaient été correctement contextualisées…
Image des mineurs
·
Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé « autorisation écrite permanente de films photos » aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire. Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire…
