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Image des défunts : l’action de la famille
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Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
Faits divers et mémoire du défunt
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Sur le volet du droit de la presse (injure, diffamation …), la protection de la mémoire des défunts est soumise à un régime particulier. Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne sont applicables que dans le cas où les auteurs ….
Documentaire TV : vie privée des proches
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Si le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée et n’est dès lors pas transmissible, la publication d’une image contraire à la dignité humaine portant atteinte à la mémoire de la personne décédée ou au respect dû au mort et dès lors, à la vie privée de ses…
Image des personnes c/ Liberté d’informer
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La société France Télévisions a bénéficié de l’exception d’information dans le cadre de la diffusion d’un reportage dévoilant le corps décharné d’une victime d‘un cancer lié à l’abus du tabac (1). L’émission télévisée a été diffusée, à la suite de l’annonce de l’augmentation du prix du tabac de 6 % …
Image des personnes décédées
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Droit d’agir de la famille Le droit à l’image est un droit personnel dont les prérogatives ne se transmettent pas aux ayants droit de la personne dont l’image est reproduite. La recevabilité de l’action de sa veuve et de l’un de ses enfants est subordonnée à la démonstration de leur part d’un préjudice qui leur
Image des défunts dans les documentaires
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Affaire Christian POVEDA Christian POVEDA a d’abord été un journaliste photographe reporter puis également un auteur réalisateur de documentaires engagés pour la télévision, s’intéressant particulièrement au phénomène de la violence chez les jeunes et à l’Amérique Latine. Ses deux activités étaient intimement liées, ses reportages photo lui fournissant le plus souvent les sujets de
Image des défunts
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Concernant une atteinte au droit à l’image de Dalida, les juges ont rappelé que le frère de la défunte chanteuse, Bruno GIGLIOTTI, ne détient pas les droits sur l’image de sa sœur. Les droits d’une personne sur son image eussent-ils une valeur patrimoniale de son vivant, sont des droits personnels non transmissibles aux héritiers. Mots
Image des defunts
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La mère et les sœurs du défunt Ilan Halimi avaient assigné en référé la société éditrice du magazine Choc pour violation de l’atteinte à leur vie privée causée par la publication d’une photographie représentant le jeune homme bâillonné et entravé. En référé, il avait été ordonné que soient occultées dans tous les exemplaires du magazine
Image des défunts
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Si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. La seule fixation de l’image d’une personne décédée, sans autorisation préalable des personnes ayant
Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur
Image des defunts
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La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt. Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000 Mots clés : image des défunts,defunt,image des personnes,image,héritiers,de cujus,photographie,action des héritiers,mort
Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné
