Your cart is currently empty!
Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
·
En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où
Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
·
La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à ” l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent ” s’analyse nécessairement comme
Protection limitée de l’image des biens
·
Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.
Image des monuments de Paris
·
L’image de l’arc de triomphe (comme celle de la plupart des monuments de paris) est tombée dans le domaine public). Toutefois, le fait de poser un support de prise de vues photographiques sur le domaine public donne lieu à la perception d’une redevance pour occupation temporaire du domaine public. Pour les monuments
Quel droit à l’image sur une villa ?
·
Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien.
Droit sur l’image d’un bien immobilier
·
L’association Automobile Club de France (ACF), cercle privé et institution vouée à l’évolution et le développement de l’automobile, réserve l’accès de ses locaux situés place de la Concorde à Paris à ses membres, descendants de pionniers de l’automobile et entrepreneurs. L’association a autorisé un journaliste
Image des biens dans la publicité
·
Les publicitaires peuvent respirer : la reproduction d’une maison originale dans une publicité ne donne pas prise à la contrefaçon si l’œuvre architecturale (villa) est filmée de façon accessoire ….
Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
·
La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
Image et réputation des personnes : affaire L 214
·
Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans cette nouvelle affaire, l’association de protection de la cause animale L 214, photographies à l’appui, a dénoncé sur les réseaux sociaux, les pratiques d’une propriétaire d’un élevage de lapins …
Image des biens et respect du domicile
·
Faisant état d’une atteinte à sa vie privée que lui occasionnait un reportage intitulé « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » (Envoyé spécial), le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assigné en référé la société France Télévisions …
« Libre de droits », risque juridique maximal
·
Les juristes spécialisés sont souvent surpris de retrouver la mention « libre de droits » sur certains supports. En effet cette dernière n’a pas de consistance juridique et n’est pas citée par le Code de la propriété intellectuelle …
Une nouvelle décision sur l’image des biens
·
Une société d’édition a publié, dans le tome d’une collection d’ouvrages sur le patrimoine des communes de France, la photographie d’une maison du XVIIIe siècle. Les copropriétaires de l’immeuble, dont le consentement préalable à l’utilisation de cette image n’avait pas été sollicité, ont assigné ladite société en dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté la demande
Image des biens
·
Image d’un bien immobilier En cas de violation du droit à l’image d’un bien, le tribunal compétent n’est pas celui de la situation de l’immeuble. Les dispositions de l’article 44 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au droit à l’image des biens (“en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est
Image des biens
·
Il est acquis que détenir la propriété du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits de reproduction de cette œuvre. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle subordonne la transmission des droits patrimoniaux de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession.
Image des biens
·
Une entreprise qui présente sur Internet des photographies de ses locaux sur lesquelles figurent des œuvres plastiques, doit s’assurer de l’accord des auteurs pour la reproduction de leurs œuvres. L’entreprise doit également mentionner le nom des artistes à un endroit du site internet. Mots clés : Image des biens Thème : Image des biens A propos de
Image des biens
·
L’hebdomadaire l’Express a publié dans un numéro spécial un supplément intitulé “Spécial immobilier Hauts-de-Seine” consacré à l’évolution des prix de l’immobilier dans ce département. En page de couverture, avait été photographié un paysage urbain dont un immeuble en construction conçu par un cabinet d’architecture (A+A Architectes) Le cabinet a alors poursuivi l’éditeur du magazine en
Image des biens
·
La société AFCE reprochait à une association d’avoir publié sur son site Internet deux photographies ayant été prises sur le site industriel dont la société AFCE est locataire (1). L’association avait notamment ajouté son logo sur les photographies et camouflé celui de la société AFCE. Les juges ont débouté la société AFCE de ses demandes
Image des biens
·
La société UGCF, après avoir obtenu, l’autorisation des architectes de La Tour MAINE MONTPARNASSE de reproduire et de représenter dans un film intitulé LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE, a informé le syndicat principal de l’immeuble du prochain tournage du film et il lui a demandé l’autorisation d’effectuer certaines prises de vues. Cette autorisation a été refusée
Image des biens
·
Mme X. a demandé en justice la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café “Pegasus Bridge”, première maison libérée lors du débarquement de 1944. La demande a été refusée en raison de ce qu’elle n’était titulaire sur l’immeuble implanté sur le domaine public ni d’un droit de
