Puma chez Lidl : des ventes illégales
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Vendre les produits d’une marque (spécialement attachée à son image), dans des conditions dévalorisantes peut être sanctionné sur le fondement du droit commun de la responsabilité (voir par la concurrence déloyale).
Contrefaçon de modèle : évaluer le préjudice
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En présence d’une contrefaçon de modèle, pour évaluer le préjudice, la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé avec les produits contrefaisants n’est pas un critère déterminant. La juridiction prend en compte trois séries d’éléments pour fixer le montant du préjudice, à savoir les conséquences économiques négatives pour la société victime, le préjudice moral qui lui a…
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
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L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie
Ventes hors circuits de distribution sélective
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Les ventes physiques de produits (parfums de luxe …) commercialisés uniquement au sein de réseaux agrées peuvent être sévèrement sanctionnées. Un commerçant exerçant son activité sur les marchés d’Ile de France (produits cosmétiques) a écopé d’une condamnation de 80 000 euros …
Affaire Galliano c/ Dior
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Rupture justifiée de contrat de travail Dans l’affaire opposant John Galliano à la maison Dior, les juges viennent de trancher. On se souvient que John Galliano en état d’ébriété, avait proféré des injures à caractère raciste et des paroles attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il avait alors été interpellé par les…
Services audiotel
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Les sociétés Evenmédia, To Com et Audiopresse ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle « audiotel à la durée ». La société France Télécom a résilié les contrats conclus au motif (prévu par un avenant contractuel) que la publicité des services audiotel faisait la promotion de contenus interdits. En premier…
