Your cart is currently empty!
Atteinte au droit l’image des célébrités
·
Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
Image des mannequins : affaire l’Oréal
·
Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En tout état de cause, cette rupture n’emporte pas nullité des contrats de cession de droit à l’image conclus ….
Contrefaçon de photographie sur Facebook
·
La cession des droits d’organiser un Festival ne porte pas nécessairement sur les supports de promotion dudit festival et en particulier des photographies prises. Reprochant à une société qui avait organisé ….
Faits divers sordide, image et vie privée
·
Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Durée limitée d’exploitation de photographies
·
La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose ….
Image des sportifs : acceptation tacite et délais pour agir
·
Dans cette affaire, un ancien joueur de rugby du Racing club de France a demandé l’indemnisation de son préjudice subi du fait d’atteintes à son droit à l’image et en raison d’une utilisation abusive de son image et de son nom à des fins commerciales ….
Œuvres des photographes « réalistes »
·
Il ne fait pas bon être photographe « réaliste » de personnalités politiques. Dans cette affaire, l’absence d’originalité (et donc de protection au titre du droit d’auteur) a été retenue au grand dam d’un photographe professionnel de l’AFP …
Atteinte à l’image ou à la réputation d’une personne
·
Est nulle une assignation qui vise pour un fait unique des qualifications cumulatives de nature à créer dans l’esprit du défendeur une incertitude quant à l’objet de la poursuite …
Image et anorexie : un sujet d’intérêt général
·
Fait rarissime : l’hebdomadaire VOICI a bénéficié de l’exception d’actualité paralysant ainsi une violation du droit à l’image de la comédienne Doria TILLIER …
Originalité des portraits photographiques
·
Force est de constater que l’originalité en matière de portraits photographiques laisse une grande marge d’appréciation aux tribunaux, parfois source d’insécurité juridique. La rédactrice en chef d’une association qui avait réalisé une photographie …
Photographies retouchées : mention sanitaire impérative
·
Un peu à l’image des produits du tabac, le nouvel article L. 2133-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ….
Affaire John Malkovich
·
Comme illustré dans cette affaire, la « récupération » commerciale de la notoriété d’un acteur est sanctionnée par les Tribunaux. Dans cette affaire, un site de « ventes privées » de vêtements en ligne, avait publié un article intitulé « John Malkovich s’installe chez Destock Jeans » (1) illustré de deux photographies de l’acteur …
Exception au droit à l’image
·
Image des enfants dans une manifestation Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur, a publié un dossier consacré à un sujet intitulé «Juifs et musulmans des ennemis si intimes». Dans ce dossier était publié un cliché photographique représentant des manifestants participant à la «Marche contre le racisme et l’antisémitisme suite à l’affaire Merah,
Action d’un photographe c/ Ville de Paris
·
Photographie, une oeuvre de l’esprit En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial,
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
·
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de
Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées
·
Proposition de loi relative aux photographies d’images corporelles retouchées Mots clés : images retouchées,images,image Thème : Images retouchées A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 15 septembre 2009 | Pays | Zone : France
Charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie
·
Charte d’engagement volontaire sur l’image du corps et contre l’anorexie Mots clés : image,obésité,image des personnes,anorexie,droit sur l’image Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Charte | Date : 9 avril 2008 | Pays | Zone : France
Décision du CSA de Belgique du 10 octobre 2007relative à la société anonyme TVi
·
Décision du CSA de Belgique du 10 octobre 2007relative à la société anonyme TVi Mots clés : image des personnes,image Thème : Image des anonymes A propos de ce texte : type : Decision | Date : 10 octobre 2007 | Pays | Zone : Belgique
Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes)
·
Contrat de cession de droit à l’image (personnes anonymes) Mots clés : image,droit à l’image,image des anonymes,droit à l’information,actualité,reportage,photographie,évènement d’actualité,reportage Thème : Image des personnes A propos de ce texte : type : Document standard | Date : 30 mars 2007 | Pays | Zone : France
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
·
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives Mots clés : sport,audiovisuel,manifestations sportives,football,violence,vidéosurveillance,stade,vidéo,sportif,image,surveillance Thème : Securite des manifestations sportives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 juillet 2006 | Pays | Zone : France
